ARTICLE 1 – Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de vols en parapente proposés par le Syndicat Altitude Parapente Annecy (APA) aux clients non professionnels. Le syndicat local regroupe des moniteurs de parapente réalisant les prestations vendues.
Les services sont ceux proposés à la vente par le vendeur sur le site Internet www.altitude-parapente-annecy.fr .
Le choix du site de décollage s’effectue uniquement par les pilotes. 
Les temps de vol sont donnés à titre indicatif et le lieu d’atterrissage n’est pas garanti. Cela dépend des conditions climatiques, de motifs inspirés par l’intérêt général, ou la sécurité des participants.
Le vol biplace peut être refusé par le moniteur en fonction des conditions de sécurité.

Si le pilote estime que les conditions le permettent,  un reportage photos et vidéos sera effectué durant le vol puis offert au client en déchargeant les images directement sur son smartphone. Celui-ci s’engage à avoir 4Go disponible sur son téléphone.
Le Syndicat Altitude Parapente Annecy se réserve la possibilité d’utiliser les photos et vidéos prises lors de l’activité pour promouvoir son activité sur les différentes plateformes en ligne et sur tout autres supports publicitaires. 
Le Client devra avoir une tenue adaptée à l’activité (cf site internet). Le Client devra renseigner avant le vol toute information utile sur son état de santé ou toute précaution à prendre pendant le vol pour que celui-ci se passe dans les meilleures conditions. En cas de doute le Client doit questionner les pilotes et un médecin avant de prendre une réservation.

La montée au décollage (et le retour en navette si nécessaire) font partie de la prestation. Aucune remise ne sera effectuée si le transport ne se réalise pas par les soins d’Altitude Parapente Annecy.
Les coordonnées du Syndicat sont les suivantes :
Syndicat Local Altitude Parapente Annecy
70 chemin de Comballes
74290 TALLOIRES-MONTMIN
Les Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.altitude-parapente-annecy.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales de Vente peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Prestations proposées sur le site internet www.altitude-parapente-annecy.fr

ARTICLE 2 – Achats
Le Client sélectionne le ou les services qu’il souhaite acheter  en suivant les instructions indiquées sur le site internet www.altitude-parapente-annecy.fr
La vente sera considérée comme définitive, après le paiement total de la prestation et  une fois que le Vendeur aura envoyé par voie électronique la confirmation de l’acceptation de la commande du Client.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site internet www.altitude-parapente-annecy.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes pour des raisons qui lui sont propres sans justifications.
Les prestations biplaces peuvent être achetés sur le site internet, par téléphone ou au point d’accueil physique sous forme d’un vol ou par le biais soit d’un bon cadeau non nominatif utilisable un an.

ARTICLE 3 – Tarifs et Remboursement
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.altitude-parapente-annecy.fr , lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros en TTC non soumis à TVA.
Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Des réductions pourront s’appliquer via des codes ou des offres promotionnelles proposés par le Vendeur sur des périodes précises.
En cas d’impossibilité de voler pour cause météorologique :
Si le vol est acheté directement, le choix d’une nouvelle date de vol sera proposé ou un remboursement total sera effectué en recréditant le montant sur la carte bancaire ayant effectué l’achat ou par virement si l’achat a été effectué par un autre moyen de paiement.

S’il s’agit d’un bon cadeau, aucun remboursement ne peut être demandé, le bon reste utilisable un an à partir de la date d’achat. Une fois cette date dépassée, le bon pourra être prolongé 3 mois hors weekend, jours fériés et vacances scolaires.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises.
Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de règlement suivants : carte bancaire, chèque à l’odre “Altitude Parapente Annecy” à envoyer à l’adresse du siège chez Mr Brung 70 chemin de Comballe 74290 Talloires, ou en espèces.
L’Acheteur garantit à Altitude Parapente Annecy  qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande, lors de l’enregistrement de sa commande.
Altitude Parapente Annecy se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site web.
Le syndicat APA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou du recto de la carte bancaire  de l’Acheteur pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Altitude Parapente Annecy aux seules fins de vérification de l’identification de l’Acheteur de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée.
Les moyens délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France sont les seuls acceptés par le Syndicat.
Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l’Acheteur devra transmettre à Altitude Parapente Annecy  le cryptogramme visuel figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les vols biplace seront réalisés à la date choisie par le Client, sous réserve de conditions météo et organisationnelles.
A défaut, une nouvelle date sera proposée ou le remboursement de la prestation sera effectué.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé par mail ou courrier postal en mentionnant sans ambiguïté la volonter de se rétracter et en indiquant le numéro de commande concerné.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximum de 1 mois au plus tard à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Passé ce délai, tout désistement moins de deux semaines avant la date ou la période sélectionnée ne pourra entraîner de remboursement.
Les Prestations commandées à moins de 14 jours par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Ces dernières Prestations seront donc conclues de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
En cas de refus du client  de décoller sur le site d’envol, la Prestation sera remboursée pour les enfants de moins de 12 ans. Pour tout autre client, la Prestation sera facturée en totalité sans possibilité de reporter le vol.
Pour les vols d’enfants de moins de 12 ans, les moniteurs se réservent le droit de demander, hors de présence parentale, si l’enfant souhaite réellement voler.
Si ce n’est pas le cas, l’équipe se réserve le droit de ne pas réaliser la prestation et de rembourser le vol.

Article 7 – Annulation
 – Annulation du fait du client :
Toute annulation du fait du client doit s’effectuer 14 jours avant la date de la prestation.
Si la demande intervient après ce délai, la globalité de la prestation sera facturée.
En cas de force majeure et sous présentation d’une preuve médicale datant au plus tard du jour de la prestation réservée, Altitude Parapente Annecy peut rembourser la somme versée, mais cela ne pourra être exigé par le client. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir la société de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

-Annulation de notre fait :
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler le programme si :
• les conditions de sécurité ou d’organisation l’exigent
• en cas d’événements normalement imprévisibles.
En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée et l’activité sera reportée à une date ultérieure.

ARTICLE 8 – Garantie
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.altitude-parapente-annecy.fr  du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
Les données demandées au Client sont utiles et nécessaires au traitement de sa commande, loi 78-17 du 6 janvier 1978. Elles peuvent être transférées aux partenaires du Vendeur si nécessaire.
Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le client a un accès permanent aux informations le concernant et peut demander des modifications.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.altitude-parapente-annecy.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du Syndicat Altitude Parapente Annecy.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès.
ARTICLE 11 – Droit applicable
Les Conditions Générales de Vente d’Altitude Parapente Annecy  et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
ARTICLE 12 – Litiges
En cas de litige entre le Client et le Syndicat Altitude Parapante Annecy, ceux-ci tenteront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite au professionnel ou, le cas échéant, au Service Relation Client du professionnel). A défaut d’accord amiable ou à défaut de réponse du professionnel dans un délai  d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du Code de la consommation à la possibilité de contacter , sans frais, si un désaccord persiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux